conditions generales de vente

1– Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de séjour en meublé de tourisme. Les parties déclarent que la location n'a pas pour objet des locaux loués à usage d'habitation principale, secondaire ou d'hébergement résidentiel. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

 

2- durée du séjour : Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

3- conclusion du contrat : Le locataire versera un acompte minimal de 25% du montant total de la location La réservation est considérée comme définitive après encaissement de cet acompte. 

Sans confirmation écrite du propriétaire, la réservation ne peut être considérée comme définitive. L’intégralité du prix de la location, du dépôt de garantie et des éventuelles prestations annexes est exigible 1 mois avant le début du séjour.  

En cas de réservation moins d’un mois avant l’arrivée, le montant total du séjour et du dépôt de garantie devra être réglé lors de la réservation.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

4- annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au propriétaire.

4.1.  annulation avant l'arrivée dans les lieux:l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

4.2. si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée confirmée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

4.3.  si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

5 - annulation parle propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées,ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait  à cette date.

 

6 - arrivée /départ : Les arrivées se font à partir de 16 heures, et les départs au plus tard à 10 heures le matin. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant.

 

7 - règlement du solde: Le solde de la location est versé ou sera débité sur la carte de crédit du client 1 mois avant l'entrée dans les lieux.

 

8 - nettoyage de fin de séjour : Le nettoyage final standard en fin de séjour est inclus dans le prix. Cela comprend  le  changement  du  linge  de  lits,  un  nettoyage  général  de  l'appartement  et  des  sanitaires. Il vous appartient cependant de nettoyer et ranger la vaisselle, vider le réfrigérateur, freezer, le lave-vaisselle, four, micro-onde ainsi que de faire le rangement à l’intérieur de l’appartement. Si vous ne souhaitez pas vous charger de cela et éviter une pénalité qui sera déduite sur le dépôt de garantie à ce sujet, vous pouvez commander avant votre arrivée un supplément dit « nettoyage complet » de l’appartement.

 

9 - état des lieux et inventaires : Un état des lieux et un inventaire est mis à disposition du locataire lors de l’entrée dans le logement. Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés en commun, l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le propriétaire seul, sera contestable par le locataire dans un délai de 72 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le locataire dans ce délai de 72 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au Locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. A défaut d'état des lieux contradictoire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l'état des lieux à la fin de la location, l'absence de contestation par le Propriétaire dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état.

 

10 - dépôt de garantie : Le locataire autorise le propriétaire de réaliser une pré-autorisation afin de couvrir le montant fixé du dépôt de garantie. Dans le cas ou le propriétaire n’obtiendrait pas l’autorisation bancaire pour réaliser la pré-autorisation, le locataire devra régler au plus tard 15 jours avant l’entrée dans les lieux le montant du dépôt de garantie. A défaut la réservation sera annulée et les sommes versées ne seront pas remboursées.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, les pertes de clefs ou d'objets ainsi que les charges et consommations supplémentaires (téléphone hors forfait, chaîne tv hors forfait, capsule de café, linge supplémentaire,..).

Le dépôt de garantie sera restitué par carte ou virement bancaire, déduction faite des charges et consommations supplémentaires, et si des dégradations étaient constatées, du coût de remise en état des lieux, dans un délai n’excédant pas deux semaines après votre départ.

 

11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il est demandé à chaque résident d’être discret tard dans la soirée, la nuit, mais aussi le matin. Tout le monde n’a pas le même rythme de vie: il faut penser aux couche-tôt et aux lève-tard. Merci donc à tous de faire attention aux bruits de voix, télévision, portes, talons ….

 

12 - interdiction de fumer: La réglementation interdit de fumer dans les parties communes de l’immeuble. Dans les conditions de location, nous avons également étendu cette interdiction de fumer pour l’intérieur des appartements pour des raisons de sécurité et de courtoisie pour les autres personnes présentes et à venir.  En cas de constatation d'odeur de fumée, une pénalité de 300 euros par pièce sera facturée pour nous permettre le nettoyage de tous les tissus, rideaux et mobilier afin d'anéantir cette odeur. 

 

13 - capacité : Si le nombre de personnes dépasse la capacité d'accueil figurant au contrat, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du locataire. Le locataire s'engage à ce qu'à aucun moment de son séjour, il ne se trouve être à plus de 15 personnes (enfants et bébés inclus). En cas de manquement, le locataire serait seul responsable des conséquences d'un dépassement de la capacité d’accueil. 

 

14  - animaux : Le locataire ne pourra introduire sous aucun prétexte,sans autorisation préalable et écrite, un ou des animaux dans les locaux loués. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

15 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

16 - paiement de la taxe de séjour et de consommations non incluses : En application avec la réglementation en vigueur, le Locataire doit déclarer et régler la taxe de séjour. Ce montant est intégralement reversé à la municipalité. En fin de séjour, dans le cas où le Locataire aurait effectué des consommations non incluses (téléphone, chaines tv en supplément, ...) il devra s'en acquitter sur présentation d'un justificatif auprès du propriétaire ou de son représentant.

 

17 – protection des données : Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, le propriétaire informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d´accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.

 

18 - accès internet : La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et raisonnable, dans le respect des législations en vigueur notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, pédophile, diffamatoire et celles relatives à la propriété intellectuelle et artistique. Le Locataire est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir le Bailleur contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. Le Locataire s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet. Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 € pour les personnes physiques. 

19 – litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être transmise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais. En cas litige qui ne serait pas résolu par un règlement amiable, le tribunal d’instance du lieu de situation de la location est seul compétent.